Expertise judiciaire en bâtiment et en foncier à Batna
Saidi Walid, architecte et expert judiciaire, réalise les missions d'expertise ordonnées par les juridictions de Batna : tribunaux, cour et tribunal administratif. L'expertise est encadrée par le Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : l'expert convoque les parties, examine les lieux et les documents dans le respect du contradictoire, puis dépose un rapport technique qui répond aux questions posées par le juge.
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Ce que nous proposons
- Litiges fonciers et immatriculation foncière (ترقيم عقاري)
- Partage et évaluation de biens entre héritiers (indivision)
- Dégâts des eaux et infiltrations entre voisins
- Malfaçons, fissures et désordres de construction
- Empiètement, limites de propriété et servitudes
- Conformité d'une construction au permis
Expert judiciaire à Batna : à quoi répondons-nous ?
L'expert judiciaire ne tranche pas le litige : il répond aux questions techniques fixées par le juge dans le jugement qui ordonne l'expertise (article 128 du CPCA). Au bureau, ces questions portent surtout sur le bâtiment et le foncier dans la wilaya de Batna :
- Immatriculation foncière (ترقيم عقاري) : la parcelle immatriculée au nom de l'État ou d'un tiers est-elle celle des titres des demandeurs ? Voir litige d'immatriculation foncière et rôle de l'expert.
- Partage entre héritiers : évaluation, partage en nature, formation des lots. Voir partage successoral et expertise.
- Malfaçons et fissures : cause, gravité, coût de reprise. Voir malfaçons et garantie décennale.
- Dégâts des eaux entre voisins : origine, cheminement, dommages. Voir dégât des eaux venant du voisin.
Notre méthode
- Réception du jugement et étude de la mission.
- Convocation régulière des parties, dans le respect du contradictoire (article 135).
- Visite sur place avec mesures, photos et plans.
- Analyse des pièces : actes, livret foncier, plans cadastraux, permis de construire.
- Rapport motivé reprenant les observations des parties, l'exposé analytique et les conclusions (article 138), déposé au greffe.
Pour le détail : déroulement d'une expertise judiciaire, guide de l'expert judiciaire à Batna et contester un rapport d'expertise.
Important : l'expert judiciaire ne reçoit aucune somme directement des parties (article 140). La provision est consignée au greffe. Pour un avis technique avant procès, demandez une expertise amiable.
Questions fréquentes
Peut-on choisir l'expert judiciaire ?
L'expert est désigné par le juge. Les parties peuvent toutefois proposer un expert ou demander son remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Après réception du jugement qui le désigne, l'expert convoque les parties, visite les lieux, recueille les documents et les observations de chacun, puis dépose son rapport au greffe dans le délai fixé par le juge.
Qui paie l'expertise ?
Le juge fixe une provision, généralement consignée par la partie qui demande l'expertise. La répartition finale des frais est décidée dans le jugement.
Faites-vous des expertises hors tribunal ?
Oui, voir notre service d'expertise amiable : il permet souvent de documenter un litige avant d'aller en justice.
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