Contester un rapport d'expertise judiciaire : observations, récusation, contre-expertise
Un rapport d'expertise n'est pas un jugement. On peut le discuter, en demander le complément, voire solliciter une nouvelle expertise, et le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert (article 144 du CPCA). Mais la contestation la plus efficace commence pendant les opérations, pas après le dépôt du rapport.
1. Avant les opérations : la récusation
Dans les 8 jours de la notification de la désignation, vous pouvez demander la récusation de l'expert en cas de parenté directe, d'intérêt ou de motif sérieux (article 133). Le juge statue par ordonnance non susceptible de recours.
2. Pendant les opérations : les observations écrites
- Assistez à la visite, vous ou votre avocat.
- Remettez des observations écrites avec les pièces à l'appui. Le rapport doit reprendre les déclarations et observations des parties (article 138).
- Si l'autre partie refuse de produire une pièce, l'expert peut demander au juge d'en ordonner la production (article 137).
Retour de terrain : une observation efficace est courte, numérotée et appuyée d'une preuve : « le mur en cause figure sur la photo de 2009 jointe, il est donc antérieur aux travaux du voisin ». Une remarque générale du type « l'autre partie ment » n'est pas exploitable techniquement par l'expert.
3. Après le dépôt : discuter le rapport
Une fois le rapport déposé au greffe, vous pouvez le consulter et le discuter devant la juridiction, en général par votre avocat :
- Erreur matérielle : surface, mesure, numéro de parcelle.
- Dépassement de mission : l'expert a tranché une question de droit ou une question non posée.
- Omission : une pièce ou une observation remise n'a pas été discutée.
- Violation du contradictoire : vous n'avez pas été convoqué (article 135).
- Défaut de motivation : conclusion sans exposé analytique qui la justifie.
4. Ce que le juge peut ordonner
Si les éléments sont insuffisants, le juge peut, selon l'article 141 :
- ordonner un complément d'instruction ou d'expertise ;
- entendre l'expert pour des éclaircissements ;
- il peut aussi ordonner une nouvelle expertise confiée à un autre expert.
Dans tous les cas, s'il écarte les conclusions de l'expertise, il doit motiver sa décision (article 144).
Une contre-expertise ?
Vous pouvez confier à un expert une expertise amiable pour analyser le rapport judiciaire ou constater un point précis. Ce document n'a pas la valeur d'une expertise judiciaire, mais il aide l'avocat à formuler une critique technique précise et peut convaincre le juge d'ordonner un complément.
Lire aussi le déroulement d'une expertise judiciaire et notre guide de l'expert judiciaire à Batna. Le bureau Saidi Walid intervient comme expert judiciaire en bâtiment et en foncier à Batna.
Références
- Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative, articles 133, 135, 137, 138, 141 et 144.