Malfaçons et fissures : garantie décennale et rôle de l'expert judiciaire
Toutes les fissures ne sont pas graves, et tous les défauts ne relèvent pas de la même garantie. L'article 554 du Code civil rend l'architecte et l'entrepreneur solidairement responsables pendant dix ans de l'effondrement total ou partiel de ce qu'ils ont construit, même dû à un vice du sol, ainsi que des défauts qui menacent la solidité et la sécurité de l'ouvrage. Le rôle de l'expert est d'établir la nature du désordre, sa cause, sa gravité et le coût de la reprise, pour que le juge puisse fixer les responsabilités.
Les désordres que nous rencontrons
- Fissures structurelles : obliques ou larges dans les murs porteurs, poteaux ou poutres, ou qui s'élargissent. Elles peuvent signaler un tassement de fondation ou un défaut de ferraillage.
- Fissures superficielles : fines, dans l'enduit, liées au retrait ou à la dilatation. Souvent sans gravité.
- Infiltrations et humidité : par la terrasse, les canalisations ou remontées capillaires.
- Défauts d'exécution : dalles non planes, escaliers non conformes, menuiseries de mauvaise qualité.
- Non-conformité aux plans : dimensions, hauteurs, ferraillage inférieur au prévu.
Comment travaille l'expert ?
- Constat et mesures : largeur, orientation et position des fissures, faux aplomb des murs et dalles, humidité.
- Comparaison avec les plans : permis de construire, plans de génie civil, comptes rendus de chantier s'ils existent.
- Recherche de cause : sol, fondations, structure, matériaux, exécution, usage ou travaux du voisin.
- Gravité : le désordre menace-t-il la solidité et la sécurité de l'ouvrage, ou est-il superficiel ?
- Travaux de reprise et coût, et répartition des causes techniques entre intervenants si nécessaire.
Retour de terrain : une fissure à 45° près d'un angle de fenêtre ne dit pas la même chose qu'une fissure horizontale sur toute la longueur d'un mur. Avant toute conclusion, nous posons des témoins sur les fissures importantes et revenons les lire : si elles s'ouvrent, le désordre est actif et appelle une intervention rapide.
La garantie décennale : l'essentiel
- Elle court à partir de la réception des travaux.
- Elle engage solidairement l'architecte et l'entrepreneur pour l'effondrement et les défauts menaçant la solidité et la sécurité.
- Elle ne couvre pas les petits défauts superficiels, ni les dégâts dus à un mauvais usage ou à un défaut d'entretien.
- L'action est enfermée dans un délai de prescription qui court à partir de l'effondrement ou de la découverte du vice : n'attendez pas, consultez un avocat dès l'apparition du désordre.
Que faire dès l'apparition du désordre ?
- Photographiez les désordres, datés, avec une règle ou une pièce pour l'échelle.
- Prévenez l'entrepreneur, le vendeur ou le voisin par écrit.
- Réunissez contrat, permis, plans, procès-verbal de réception, factures.
- Ne repeignez pas les fissures avant constat.
- Faites établir une expertise amiable pour figer l'état, puis la voie judiciaire si nécessaire.
Questions fréquentes
Mon voisin construit et des fissures apparaissent chez moi : qui est responsable ?
Les travaux du voisin (terrassement, fondations) peuvent en être la cause, mais il faut le démontrer techniquement. Un état des lieux de votre bâtiment avant le début de son chantier est la meilleure preuve. Voir aussi dégât des eaux venant du voisin.
L'expert fixe-t-il l'indemnisation ?
L'expert chiffre le coût des réparations et les dommages techniques. La responsabilité et l'indemnisation relèvent du juge.
Lire aussi notre guide de l'expert judiciaire à Batna. Le bureau Saidi Walid intervient comme expert judiciaire en bâtiment et en foncier à Batna.
Références
- Ordonnance n° 75-58 portant Code civil, modifiée et complétée, article 554 (garantie décennale) et article 124 (responsabilité du fait personnel).
- Loi n° 08-09 portant Code de procédure civile et administrative, articles 125 à 145.