Mise en conformité d'une construction à Batna (loi 08-15)
Construction inachevée, réalisée sans permis ou non conforme au permis obtenu : la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Le bureau Saidi Walid relève l'existant, établit les plans, monte le dossier de régularisation et le suit auprès des services compétents. Nous préparons aussi le certificat de conformité pour les constructions achevées selon leur permis.
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Ce que nous proposons
- Relevé de la construction existante
- Plans de l'existant et état descriptif
- Dossier de mise en conformité (loi 08-15)
- Permis d'achèvement pour les constructions inachevées
- Certificat de conformité
- Suivi auprès des services d'urbanisme
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Questions fréquentes
La loi 08-15 est-elle encore applicable ?
Ses délais ont été prorogés à plusieurs reprises. Vérifiez la situation en vigueur auprès de votre APC ou appelez-nous : nous vous indiquons la démarche adaptée à votre cas.
Toutes les constructions peuvent-elles être régularisées ?
Non. La loi exclut certains cas, par exemple les constructions sur des terrains non constructibles ou des servitudes. Nous étudions votre dossier avant d'engager la procédure.
Pourquoi régulariser ?
Sans conformité, il est difficile de vendre, de morceler, d'obtenir un acte ou de raccorder certains réseaux. La régularisation sécurise votre bien.
Nos conseils sur ce sujet
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Maisons individuelles, immeubles, commerces et équipements : esquisse, plans et 3D.
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Montage du dossier, plans signés, dépôt et suivi auprès des services d'urbanisme.
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