Mise en conformité d'une construction (loi 08-15) : par où commencer
À Batna comme ailleurs en Algérie, beaucoup de constructions sont inachevées, réalisées sans permis ou différentes du permis obtenu. La loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixe les règles de leur mise en conformité et de leur achèvement.
Les situations visées
- Construction achevée sans permis.
- Construction achevée mais non conforme au permis délivré.
- Construction inachevée, avec ou sans permis.
Selon le cas, la procédure aboutit à un permis de construire de régularisation, à un permis d'achèvement ou à un certificat de conformité.
Les exclusions
La loi ne permet pas de tout régulariser. Sont notamment exclues les constructions situées sur des terrains non constructibles, sur des servitudes ou sur des terrains protégés. D'où l'intérêt de faire étudier votre cas avant de monter le dossier.
Les délais
Les délais de la loi ont été prorogés à plusieurs reprises. Avant d'engager la démarche, vérifiez auprès de votre APC la situation en vigueur.
Les premières étapes
- Réunir l'acte de propriété et, le cas échéant, le permis initial.
- Faire relever la construction par un architecte.
- Établir les plans de l'existant et le dossier de déclaration.
- Déposer le dossier et suivre son traitement.
Le bureau Saidi Walid accompagne les propriétaires de Batna sur ces dossiers. Contact : 0661 74 33 11.