Expert judiciaire à Batna : quand et comment est-il désigné ?
L'expert judiciaire est un professionnel technique désigné par le juge pour répondre à des questions précises qu'il ne peut trancher seul : limites d'un terrain, valeur d'un bien dans une succession, cause de fissures ou d'une infiltration. À Batna, ces missions sont confiées par les tribunaux du ressort de la Cour de Batna, par la Cour elle-même et par le tribunal administratif de Batna. Les parties ne choisissent pas l'expert directement et ne le paient jamais de la main à la main : tout passe par le jugement et le greffe.
Quand le juge ordonne-t-il une expertise ?
Selon l'article 125 du Code de procédure civile et administrative (CPCA), l'expertise vise à éclairer le juge sur une question de fait purement technique ou scientifique. En bâtiment et en foncier, les cas les plus fréquents à Batna :
- Litiges d'immatriculation foncière (ترقيم عقاري) : bien immatriculé au nom de l'État, d'un tiers ou en « compte inconnu ». Voir le rôle de l'expert dans les litiges d'immatriculation.
- Partage entre héritiers et sortie d'indivision : évaluation et formation des lots. Voir partage successoral et expertise.
- Dégâts des eaux entre voisins : origine, cause technique, coût des travaux. Voir dégât des eaux venant du voisin.
- Malfaçons et fissures : entre maître d'ouvrage et entrepreneur, ou entre voisins. Voir malfaçons et garantie décennale.
- Empiètement, limites de propriété, conformité d'une construction au permis.
Comment l'expert est-il désigné ?
L'expert est désigné par jugement (articles 126 et suivants). Selon l'article 128, le jugement précise : les motifs du recours à l'expertise, le nom de l'expert, la mission de façon précise et le délai de dépôt du rapport.
Les experts judiciaires sont inscrits sur des listes établies au niveau des cours, selon le décret exécutif n° 95-310 du 10 octobre 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ainsi que leurs droits et obligations. Le juge choisit l'expert selon la spécialité requise : architecte, ingénieur en génie civil, expert foncier, géomètre, etc.
Les parties peuvent demander une expertise et peuvent demander la récusation de l'expert dans les 8 jours de la notification de sa désignation, en cas de parenté directe, d'intérêt ou de motif sérieux (article 133).
Qui paie l'expert ?
- Le juge fixe une provision aussi proche que possible du montant final et désigne la partie qui doit la consigner au greffe dans un délai donné (article 129). C'est en général la partie qui demande l'expertise.
- L'expert ne peut recevoir aucune somme directement des parties (article 140), sous peine de radiation et de nullité de l'expertise.
- La répartition finale des frais est décidée dans le jugement sur le fond.
Retour de terrain : la première question des parties à la convocation est souvent « combien je vous dois ? ». La réponse est toujours la même : rien, directement. La provision est au greffe et l'expert n'est payé que par la juridiction. C'est une garantie de son impartialité.
Expertise judiciaire ou expertise amiable ?
| Expertise judiciaire | Expertise amiable | |
|---|---|---|
| Qui la demande | Le juge, par jugement | Vous, directement |
| Cadre | Procès en cours | Hors tribunal |
| Contradictoire | Obligatoire (art. 135) | Selon accord |
| Délais | Fixés par le juge | Plus rapides en général |
| Valeur | Élément de preuve du procès | Document technique produisible |
Si aucune action n'est engagée, l'expertise amiable permet de documenter le problème et de chiffrer les réparations, et suffit parfois à trouver un accord.
Le juge est-il lié par l'avis de l'expert ?
Non. Selon l'article 144, le juge peut fonder sa décision sur les conclusions de l'expertise mais n'est pas lié par l'avis de l'expert ; il doit motiver le fait de les écarter. Les rapports doivent donc être clairs, motivés et vérifiables. Pour discuter un rapport, voir contester un rapport d'expertise judiciaire.
À retenir
Si un expert est désigné dans votre affaire à Batna : réunissez vos pièces, soyez présent à la visite, formulez vos observations par écrit. Pour le détail de chaque étape, lisez le déroulement d'une expertise judiciaire.
Le bureau Saidi Walid intervient comme expert judiciaire en bâtiment et en foncier à Batna. Contact : 0661 74 33 11.
Références
- Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative, articles 125 à 145 (expertise).
- Décret exécutif n° 95-310 du 10 octobre 1995 fixant les conditions et modalités d'inscription sur les listes d'experts judiciaires et déterminant leurs droits et obligations.
- Ministère de la Justice : l'expert judiciaire